DREN ABIDJAN 1

VIE PROFESSIONNELLE

ABANDON DE POSTE

 

- SUSPENSION DE SOLDE

SUSPENSION DE SOLDE

 

Pièces à fournir :
Correspondance signalant l'abandon de poste et précisant la date exacte de l'abandon de poste. Ce courrier est assorti d'un rapport circonstancié relative à la manière de servir et au comportement de l'Agent qui doit être fait dans les trois jours suivant l'abandon de poste par le Supérieur hiérarchique (Proviseur, Principal, Inspecteur, etc.) ou encore par le Préfet ou par le Sous-Préfet de la région ou du département dont dépend le service de l'Agent incriminé.
Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission de la correspondance déclarant l'abandon au Service Courrier (DRH),
  • Transmission du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après vérification, lettre de suspension soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la lettre de suspension au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 

SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

 

Pièces à fournir :

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission de la correspondance déclarant l'abandon au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après des vérifications et une recherche infructueuse de l'Agent incriminé au moyen de la Mise sous contrôle de son salaire, rapport de saisine soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du rapport de saisine au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément au Conseil de Discipline qui statue sur le cas.

 
AUTORISATION DE REPRISE DE SERVICE APRÈS ABANDON
 

  • Après analyse de la demande d'explication, projet d'autorisation de reprise de service élaboré par les gestionnaires du Service Affaires Disciplinaires et soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines,
  • Transmission de l'autorisation de reprise de service au Supérieur Hiérarchique de l'Agent qui le remettra en activité sous son autorité.

 
REPRISE EN SOLDE APRÈS ABANDON
 
Pièces à fournir :

  • 3 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de rappel en activité délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après vérification, dossier de reprise en solde après abandon soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 

RECLAMATION D'IMPAYÉS DE SALAIRE APRÈS MUTATION

 

Pièces à fournir :

  • 3 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de rappel à l'activité délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique,
  • 1 Bulletin de solde original (le 1er bulletin reçu après la remise en activité),
  • 1 Attestation de travail délivrée par le Supérieur Hiérarchique et précisant la période non prise en compte et pendant laquelle l'Agent a effectivement travaillé.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après vérification, dossier de réclamation d’impayés de salaire après mutation soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 

- SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

SUSPENSION DE SOLDE

 

Pièces à fournir :
Correspondance signalant l'abandon de poste et précisant la date exacte de l'abandon de poste. Ce courrier est assorti d'un rapport circonstancié relative à la manière de servir et au comportement de l'Agent qui doit être fait dans les trois jours suivant l'abandon de poste par le Supérieur hiérarchique (Proviseur, Principal, Inspecteur, etc.) ou encore par le Préfet ou par le Sous-Préfet de la région ou du département dont dépend le service de l'Agent incriminé.
Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission de la correspondance déclarant l'abandon au Service Courrier (DRH),
  • Transmission du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après vérification, lettre de suspension soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la lettre de suspension au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 

SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

 

Pièces à fournir :

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission de la correspondance déclarant l'abandon au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après des vérifications et une recherche infructueuse de l'Agent incriminé au moyen de la Mise sous contrôle de son salaire, rapport de saisine soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du rapport de saisine au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément au Conseil de Discipline qui statue sur le cas.

 
AUTORISATION DE REPRISE DE SERVICE APRÈS ABANDON
 

  • Après analyse de la demande d'explication, projet d'autorisation de reprise de service élaboré par les gestionnaires du Service Affaires Disciplinaires et soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines,
  • Transmission de l'autorisation de reprise de service au Supérieur Hiérarchique de l'Agent qui le remettra en activité sous son autorité.

 
REPRISE EN SOLDE APRÈS ABANDON
 
Pièces à fournir :

  • 3 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de rappel en activité délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après vérification, dossier de reprise en solde après abandon soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 

RECLAMATION D'IMPAYÉS DE SALAIRE APRÈS MUTATION

 

Pièces à fournir :

  • 3 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de rappel à l'activité délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique,
  • 1 Bulletin de solde original (le 1er bulletin reçu après la remise en activité),
  • 1 Attestation de travail délivrée par le Supérieur Hiérarchique et précisant la période non prise en compte et pendant laquelle l'Agent a effectivement travaillé.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Affaires Disciplinaires,
  • Après vérification, dossier de réclamation d’impayés de salaire après mutation soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 

DÉCÈS

 

- BON DE POMPES FUNEBRES

- CAPITAL-DÉCÈS

- RADIATION (DÉCÈS)

BON DE POMPES FUNÈBRES

 

Pièces à fournir :
Par le Supérieur Hiérarchique du défunt

  • Courrier adressé au Directeur des Ressources Humaines signalant le décès de l'Agent et précisant : les nom et prénoms, le matricule, l'emploi, la fonction et la date exacte de décès de l'Agent.

Par les Parents du défunt

  • 1 Certificat de décès ou de mortinatalité délivré par un médecin,
  • 1 Extrait de décès original délivré par la Mairie + 2 photocopies,
  • 1 Bulletin de solde original (dernier mois payé) + 2 photocopies,
  • 2 Photocopies de la Carte Nationale d'Identité du défunt,
  • 2 Photocopies de la Carte Nationale d'Identité du déclarant,
  • 1 Lettre originale du Supérieur Hiérarchique adressée au Directeur des Ressources Humaines signalant le décès de l'Agent et précisant les nom et prénoms, le matricule, l'emploi, la fonction et la date exacte de décès de l'Agent + 1 photocopie.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification des éléments du dossier, lettre de demande de Bon de pompes funèbres soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Remise de la demande signée au déclarant qui se rend à la Direction des Affaires Financières du
  • Ministère de l'Education Nationale (Tour D, 21 e étage, Porte 32) qui lui délivrera un Bon de pompes funèbres donnant droit aux prestations gratuites d'une société de pompes funèbres.

 

CAPITAL-DÉCÈS

 

Pièces à fournir :

  • 1 Demande de liquidation de déclaration de non-cumul (imprimé à retirer à la Fonction Publique),
  • 1 Etat signalétique des services militaires ou tout document en tenant (éventuellement),
  • 1 Extrait de décès original délivré par la Mairie,
  • 1 Bulletin de solde original (le plus récent) +1 photocopie,
  • 1 Photocopie de la Carte Nationale d'Identité du tuteur (veuf, veuve ou parent),
  • 1 Extrait de naissance original du défunt +1 photocopie,
  • 1 Extrait de naissance original du tuteur (veuf, veuve ou parent),
  • 1 Extrait de naissance original des orphelins mineurs,
  • 1 Acte de mariage original fourni par le veuf ou la veuve,
  • 1 Certificat de non divorce et de non-remariage fourni par le veuf ou la veuve, (voir Mairie)
  • 1 Certificat de non séparation de corps fourni par le veuf ou la veuve, (voir Mairie)
  • 2 Photocopies de la dernière décision d'avancement du défunt,
  • 1 Acte de notoriété (voir Justice),
  • 1 Certificat de tutelle ou d'administration légale (voir Justice).

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de capital-décès transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.

 

RADIATION (DÉCÈS)
 
Dossier constitué par l'ayant-droit d'un Agent décédé en vue de solliciter sa radiation des effectifs des Fonctionnaires et Agents de l'Etat.
Pièces à fournir :

  • 1 Photocopie du Certificat de décès délivré par la mairie,
  • 1 Photocopie de la C N 1 ou de l'extrait d'acte de naissance,
  • 1 Photocopie du Certificat de Première Prise de service,
  • 1 Photocopie de la dernière décision d'avancement.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de radiation (décès) transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.
  1. B : Le délai de forclusion est de 4 ans pour le Capital-décès et de 5 ans pour la pension.

 

 

POSITIONS SPÉCIALES

 

- MISE EN DISPONIBILITE

- RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITE

INTEGRATION APRÈS MISE EN DISPONIBILITÉ

- REPRISE EN SOLDE APRÈS MISE EN DISPONIBILIT

- MISE A DISPOSITION
DETACHEMENT

MISE EN DISPONIBILITÉ

 

Pièces à fournir :

  • 2 demandes manuscrites déposées avant le 31 mai de l'année en cours portant l'avis favorable du Supérieur Hiérarchique à adresser au Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi sous couvert du Ministre de l'Education Nationale.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Réglementation,
  • Après vérification, dossier de mise en disponibilité soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines,
  • Transmission du dossier de mise en disponibilité au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction de la Gestion des Personnels Civils de l'Etat.

 
RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITÉ

 

Pièces à fournir :

  • 2 Demandes manuscrites adressées au Ministre chargé de la Fonction Publique, sous couvert du Ministre de l'Education Nationale,
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de la première mise en disponibilité.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Réglementation,
  • Après vérification, dossier de renouvellement de disponibilité soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines,
  • Transmission du dossier de mise en disponibilité au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction de la Gestion des Personnels Civils de l'Etat.

 
RÉINTEGRATION APRÈS MISE EN DISPONIBILITÉ
 
Pièces à fournir :

  • 2 Demandes manuscrites adressées au Ministre chargé de la Fonction Publique, sous couvert du Ministre de l'Education Nationale et introduites au moins 3 mois avant la date d'expiration de la disponibilité.
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de mise en disponibilité,
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de renouvellement disponibilité (éventuellement).

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Réglementation,
  • Après vérification, dossier de réintégration après mise en disponibilité soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines,
  • Transmission du dossier de mise en disponibilité au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction de la Gestion des Personnels Civils de l'Etat.

 
REPRISE EN SOLDE APRÈS MISE EN DISPONIBILITÉ
 
Pièces à fournir :

  • 2 Certificats de Reprise de Service portant le n° 6 (avec deux cases),
  • 2 Photocopies de l'Arrêté de réintégration délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier au Service Courrier de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Réglementation,
  • Après vérification, dossier de reprise en solde après mise en disponibilité soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission de la reprise en solde au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, plus précisément à la Direction Générale de la Solde.

 
MISE À DISPOSITION
 
Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite de mise à disposition revêtue de l'avis favorable du Supérieur Hiérarchique adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique, sous le couvert du Ministre de l'Education Nationale,
  • 1 Lettre comportant l'avis favorable de la structure d'accueil.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux, Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de mise à disposition soumis à l'appréciation du Directeur des Ressources Humaines et à la signature du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du dossier de mise à disposition au Ministère chargé de la Fonction Publique.

 

DÉTACHEMENT

 

Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite de détachement revêtue de l'avis favorable du Supérieur hiérarchique adressée au Ministre chargé de la Fonction Publique, sous le couvert du Ministre de l'Education Nationale,
  • 1 Lettre comportant l'avis favorable de la structure d'accueil.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH), Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de détachement soumis à l'appréciation du Directeur des Ressources Humaines et à la signature du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du dossier de mise à disposition au Ministère chargé de la Fonction Publique.

 


RETRAITE


- RETRAITE STATUTAIRE
- RETRAITE ANTICIPÉE
- CESSATION DE SERVICE
- RADIATION (RETRAITE)

RETRAITE STATUTAIRE

 

Pièces à fournir :

  • 1 Acte de naissance original de l'intéressé + 1 photocopie,
  • 1 Extrait de naissance original des enfants, (sauf pour les hommes de 55 ans)
  • 1 Photocopie de la C N I de l'intéressé,
  • 2 Photocopies du Certificat de 1re prise de service,
  • 1 Bulletin de solde original (le plus récent),
  • 2 Photocopies de la dernière Décision d'avancement.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification des éléments constitutifs, le dossier de retraite est transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.

 

RETRAITE ANTICIPÉE
 
Conditions préalables :

  • Avoir effectué 15 ans de service au moins,
  • Ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire.

Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite adressée au Ministre de l'Education Nationale (par voie hiérarchique) avec mention du nom et du prénom, du matricule, de l'emploi, de la fonction, de la date choisie pour être radié des effectifs de la Fonction Publique et signée par le Supérieur Hiérarchique,
  • 1 Acte de naissance original de l'intéressé + 1 photocopie,
  • 1 Extrait de naissance original des enfants (femmes ayant au moins 3 enfants),
  • 1 Photocopie de la C N l de l'intéressé,
  • 2 Photocopies du Certificat de 1re prise de service,
  • 1 Bulletin de solde original (le plus récent),
  • 2 Photocopies de la dernière décision d'avancement.

Procédure de traitement :

  • Dépôt du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification des éléments constitutifs, le dossier de retraite est transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.

 
CESSATION DE SERVICE
 
Document que l'Agent radié pour départ à la retraite statutaire se fait établir et qu'il joint à son dossier de transport pour départ définitif.
Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite adressée au Ministre de l'Education Nationale (par voie hiérarchique) avec mention du nom et du prénom, du matricule, de l'emploi, de la fonction et du dernier service,
  • 1 Photocopie de l'Arrêté de radiation,
  • 1 Photocopie de la dernière décision de mutation ou du dernier certificat de reprise de service.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Transmission du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation au Service Position Spéciales,
  • Après vérification, dossier de cessation de service soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Retrait par l'intéressé de la Cessation de service signée auprès des Gestionnaires du Service Position Spéciales de la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux.

 
RADIATION (RETRAITE)

 

Pièces à fournir :

  • 1 Photocopie du Certificat de 1re Prise de service,
  • 1 Photocopie de la C N l ou de l'extrait d'acte de naissance,
  • 1 Photocopie de la dernière Décision d'avancement.

Procédure de traitement :

    • Dépôt du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
    • Imputation au Service Positions Spéciales,
    • Après vérification des éléments constitutifs, le dossier de retraite (radiation) est transmis au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction des Pensions Civiles.

 


AUTRES DOSSIERS

 

- NOUVEAU FONCTIONNAIRE

A - Première prise en solde (1er mandatement)
B - Domiciliation de solde

 

- VOYAGE A L'ÉTRANGER
Autorisation de Sortie du Territoire National (ASTN)

 

- TRANSPORT

Indemnité de transport urbain

 

- NOM OU PRÉNOMS

Changement de nom

 

- CHARGES FAMILIALES

A - Allègement de charges
B - Allocation familiale

NOUVEAU FONCTIONNAIRE

 

A - PREMIÈRE PRISE EN SOLDE (1er MANDATEMENT)

 

Dossier constitué par le nouveau Fonctionnaire en vue de bénéficier de son premier salaire.
Pièces à fournir :

  • 1 Demande d'immatriculation à retirer à la Fonction Publique,
  • 2 Photos d'identité de même tirage,
  • 2 Photocopies de la Note de service délivrée par le Ministère chargé de la Fonction Publique,
  • 1 Photocopie de l'Arrêté de recrutement délivré par le Ministère chargé de la Fonction Publique,
  • 10 Copies du Certificat de Première Prise de service (4 copies sont destinées au Service Positions Spéciales qui en conservera une pour les archives et transmettra les 3 autres au Ministère chargé de la Fonction Publique. Les 6 autres copies sont conservées par l'intéressé lui-même).

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de première prise en solde soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du bordereau d'envoi au Ministère chargé de la Fonction Publique, plus précisément à la Direction de la Programmation et du Contrôle des Effectifs.

 
B - DOMICILIATION DE SOLDE
 
Le dossier de domiciliation de compte est constitué par l'Agent désireux d'ouvrir un compte dans une banque ou dans un établissement bancaire du pays.
Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite d'ouverture de compte bancaire ou de domiciliation de solde,
  • 1 Photocopie de l'Arrêté de Nomination délivrée par le Ministère chargé de la Fonction Publique,
  • 1 Document délivré par la banque ou l'établissement bancaire choisi portant le Numéro du compte,
  • 1 Bulletin de solde original.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de domiciliation de solde soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du bordereau d'envoi au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, Direction Générale de la solde.

 

VOYAGE À L'ÉTRANGER
 
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE NATIONAL (ASTN)

 

Acte administratif exigé à tout Fonctionnaire désireux d'effectuer un voyage à l'étranger pour prouver qu'il a informé ses Supérieurs Hiérarchiques et qu'il a obtenu leurs accords préalables pour voyager.

Pièces à fournir :

  • 4 Exemplaires du formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire national (à retirer à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux) revêtus des signatures de l'intéressé, du Supérieur Hiérarchique, du Directeur Régional et adressés à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale,
  • 1 Lettre de suppléance au cas où le voyage s'effectue au cours de l'année scolaire. Cette lettre doit comporter le matricule du suppléant, sa signature, celle de l'intéressé et de son Supérieur Hiérarchique.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier d’Autorisation de Sortie du Territoire National (ASTN) soumis à l'appréciation du Directeur des Ressources Humaines et à la signature du Ministre de l'Education Nationale, quelque soit la destination.
  • Retrait par l'intéressé de l'acte signé auprès des Gestionnaires du Service Positions Spéciales de la Sons-Direction de la Réglementation et du Contentieux.

Les motifs de délivrance des Autorisations de Sortie du Territoire National (ASTN)

  • Vacances scolaires ou congés annuels,
  • Raisons de santé,
  • Séminaires ou stages de formation,
  • Pèlerinages,
  • Cas de décès, de maladie ou de mariage d'un parent à l'extérieur du pays.

Important :

  • Tout Agent sollicitant une Autorisation de Sortie du Territoire National (ASTN) pour une période autre que les congés et les vacances doit impérativement joindre à son dossier une lettre de suppléance signée par son Supérieur Hiérarchique (Ministre, Directeur, Sous-Directeur, Proviseur, Principal ou lEP).
  • Il est demandé aux personnels administratifs de joindre à leurs dossiers d'Autorisation de Sortie du Territoire National (ASTN) une décision de congé annuel signée par le Supérieur Hiérarchique (Ministre, Directeur, Sous-Directeur, Proviseur, Principal ou IEP).
  • A la fin de la période d'absence du Fonctionnaire, son Supérieur Hiérarchique à qui une ampliation de l'ASTN a été transmise, devra saisir la Direction des Ressources Humaines, Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux aux fins de faire connaître la situation administrative du bénéficiaire de l'Autorisations de Sortie du Territoire National (ASTN) en transmettant le Certificat de reprise de service de celui-ci.

 

TRANSPORT

 

INDEMNITÉ DE TRANSPORT URBAIN


Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite de transport urbain adressée au Directeur de la Solde du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances,
  • 1 Bulletin de solde original récent,
  • 1 Attestation de travail,
  • 1 Photocopie du Certificat de reprise de service de l'année en cours.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de bordereau d'envoi soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l’Education Nationale,
  • Transmission du bordereau d'envoi au Ministère d'Etat. Ministère de l'Economie et des Finances, Direction Générale de la Solde.

 

NOM OU PRÉNOMS

 

CHANGEMENT DE NOM

 

Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite de rectification de nom formulée par l'intéressé,
  • 1 Décision de Nomination ou d'Avancement. (Fonction Publique),
  • 1 Acte ou Arrêté judiciaire de rectification ou adjonction de nom,
  • 1 Acte de mariage original ou légalisé (pour la femme légalement mariée),
  • 1 Grosse judiciaire (pour la femme divorcée).

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier de bordereau d'envoi soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du bordereau d'envoi au Ministère chargé de la Fonction Publique.

 

CHARGES FAMILIALES

 

A - ALLEGEMENT DE CHARGES
 
Pièces à fournir :

  • 1 Demande manuscrite de réduction de charges adressée à Monsieur le Directeur de la Solde du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances,
  • 1 Bulletin de solde original récent,
  • 1 Acte de mariage original.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier d’allègement des charges soumis à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du bordereau d'envoi au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, Direction Générale de la solde.

 

 
B - ALLOCATION FAMILIALE
 
Pièces à fournir :

  • 1 Demande de constitution de premier dossier d'allocation familiale (à retirer à la Direction de la solde du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances) ou une demande de complément de dossier pour un autre enfant à déclarer.
  • 1 Certificat de vie et entretien légalisé à la Mairie (imprimé en vente à l'Imprimerie Nationale).
  • 1 Bulletin de solde original,
  • 1 Extrait d'Acte de naissance original de l'enfant déclaré.

Procédure de traitement :

  • Dépôt ou transmission du dossier au Service Courrier (DRH),
  • Imputation du dossier à la Sous-Direction de la Réglementation et du Contentieux,
  • Imputation du dossier au Service Positions Spéciales,
  • Après vérification, dossier d’allocation familiale soumise à la signature du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale,
  • Transmission du bordereau d'envoi au Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances, Direction Générale de la solde.